ARTICLE 1    – Validité

a. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, marchés et conventions de HAYEN LASER TECHNOLOGY BV avec les tiers. Les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées formellement et expressément par le client.

b. Une dérogation aux présentes conditions n’est possible que par convention écrite expresse. Les présentes conditions ont priorité sur les conditions d’achat du client.

 

ARTICLE 2    – Offre / Confirmation de commande 

a. Les offres sont sans engagement jusqu’à l’acceptation écrite par le client, sauf révocation écrite par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV.

b. La durée de validité des offres est de 10 jours ouvrables, sauf mention contraire. Après ce délai, les conditions peuvent être modifiées.

c. Les illustrations, dessins/plans, calculs, tarifs, dépliants, indications de poids et mesures et toutes les autres données de l’offre sont fixés de la manière la plus précise possible. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV donne toujours la priorité aux dessins/plans en 3D reçus. Ceux-ci ont donc priorité sur d’autres dessins/plans ou dimensions et cotes communiquées. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV n’est en aucun cas responsable des données fautives éventuelles fournies par le client. 

d. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV peut se fier à l’appropriation fonctionnelle des matériaux et constructions, tant existants que prescrits par le client, sur lesquels les travaux à exécuter par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV doivent avoir lieu. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV n’est pas responsable, suite à cela, des dommages survenus en raison des comportements/propriétés des matériaux que le client a lui-même choisis.

e. Les offres, confirmations de commande, dessins/plans, calculs, modèles, la programmation, les modèles de fabrication, les modes opératoires et les documents, qui ont trait à la convention ou au marché et qui ont été fournis par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV, de même que les droits d’auteur éventuels et autres droits industriels et intellectuels, restent la propriété de HAYEN LASER TECHNOLOGY BV et ne peuvent en aucune façon être copiés, reproduits, repris ou être remis à des tiers pour consultation ou mis à leur disposition.

f. HAYE LASER TECHNOLOGY BV se réserve le droit de refuser des marchés sans mentionner les raisons de son refus.

g. Si, après la confirmation de commande, le client souhaite l’annuler, tous les frais consentis par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV seront répercutés sur le client, dont tous les matériaux et heures déjà prestées, à majorer de frais administratifs égaux à 5 % de la valeur de la commande. 

h. Pour toutes les offres, commandes ou ventes pour un montant inférieur à 50,00 euros, des frais administratifs de 25,00 euros sont toujours facturés à titre supplémentaire. 

 

ARTICLE 3    – Prix

a. Tous les prix et tarifs sont indiqués en euros et hors TVA.

b. Les prix convenus peuvent être majorés sur la base des prescriptions des autorités ou d’autres mesures impératives qui n’étaient pas connues au moment où la convention a été conclue. 

c. Les modifications imprévisibles des prix d’achat des matières premières et les fluctuations de valeur éventuelles peuvent aussi être répercutées sur le client.

d. Les travaux en plus nécessaires ou demandés spécifiquement par le client seront facturés à titre supplémentaire aux prix en régie qui sont applicables à ce moment auprès de HAYEN LASER TECHNOLOGY BV. 

 

ARTICLE 4    – Conditions de livraison et de placement

a. Les conditions de livraison sont toujours données à titre indicatif par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV et ne sont aucunement fermes, sauf spécification contraire dans la convention. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV est uniquement liée si, lors de la conclusion de la convention, le nombre de jours ouvrables a été expressément prévu avec une clause d’amende pour le dépassement de ce délai. Si ceci n’a pas été prévu, un dépassement raisonnable du délai ne peut pas entraîner de dédommagement ou de résiliation. Dans tous les cas de force majeure, le délai est prolongé de plein droit jusqu’à ce que la cause de ladite force majeure ait disparu. 

b. Si après la passation de la commande, le client souhaite des spécifications supplémentaires, ceci peut donner lieu à un coût supplémentaire et à une prolongation des délais de livraison.

c. La livraison en retard de marchandises par le client exonère HAYEN LASER TECHNOLOGY BV de la responsabilité de livrer dans le délai convenu. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV n’est en aucun cas tenue à un quelconque dédommagement ou au remplacement des marchandises.

d. Sauf convention écrite contraire, les marchandises sont livrées et acceptées au départ de l’usine. Si le client néglige d’enlever sa commande dans les 30 jours de l’avertissement, HAYEN LASER TECHNOLOGY BV a le droit, dans ce cas, de facturer les frais supplémentaires du stockage au client. Si le client néglige d’enlever les marchandises dans les 60 jours du premier avertissement, HAYEN LASER TECHNOLOGY BV est autorisée soit à vendre ces marchandises, soit à les détruire aux frais du client. 

e. Si le client souhaite que les marchandises soient livrées ailleurs, ceci doit être convenu par écrit. Tous les frais de transport et risques et périls liés au transport sont supportés par le client. Le client a l’option, dans ce cas, de conclure une assurance pour le transport. Si le client le souhaite, une assurance peut, à la demande du transport, être conclue à ses frais.

 f. Les palettes qui sont utilisées pour le transport sont des emballages perdus et sont comptées au prix de 5,50 € pièce.

 

ARTICLE 5    – Garantie / Qualité / Responsabilité 

 a. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV exécutera ses marchés selon ses meilleures possibilités comme ceci peut être attendu selon l’état de la technique et les normes usuelles du secteur. Elle consacrera, dans ce contexte, les soins et l’attention nécessaires lors de la livraison et de l’exécution de ses services.

b. La garantie fournie par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV sur les matériaux est limitée à celle offerte par le fabricant ou le fournisseur des produits livrés avec un délai minimum, tel que prévu par la loi.

c. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV est certifiée selon la norme ISO 9001. Concernant le dimensionnement et les tolérances, la norme ISO 2768-1 est applicable. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV exécutera les travaux qui lui sont confiés dans les règles de l’art. Si des défauts devaient être néanmoins constatés lors de la réception ou après la livraison, HAYEN LASER TECHNOLOGY BV s’engage à réparer ces défauts. Sa responsabilité est donc expressément limitée à la réparation ou au remplacement du matériel livré par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV.

d. Le client a pour obligation d’examiner de manière approfondie les marchandises livrées par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV ainsi que les travaux exécutés par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV. Les réclamations pour défauts visibles doivent être communiquées par écrit dans les 24 heures de la réception, et ceci sous peine de déchéance.

e. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV n’est jamais responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs comme les pertes de production et les bris de machines. Seuls la réparation ou le remplacement sont à sa charge. 

 

 

ARTICLE 6    – Facturation et paiement

a. Les factures de HAYEN LASER TECHNOLOGY BV sont payables comptant à la livraison et sans remise au siège social de la société, sauf si un délai de paiement de 30 jours a été convenu expressément et par écrit.

b. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV se réserve le droit de facturer des acomptes. 

c. En l’absence de paiement intégral de la facture dans le délai précité, le client est redevable de plein droit, et sans qu’une quelconque mise en demeure soit nécessaire, d’intérêts au taux de 6 % par an, ainsi que d’un dédommagement forfaitaire de 10 % du solde restant dû, ce dernier étant au minimum de 75,00 euros.

 d. En cas de paiement en retard d’une facture, HAYEN LASER TECHNOLOGY BV se réserve également le droit de suspendre immédiatement ses autres travaux, sans que ceci puisse donner lieu, dans le chef du client, à toute forme de dédommagement ou de rupture contractuelle. 

e. En cas de non-paiement d’une facture, toutes les autres factures envoyées sont immédiatement et totalement exigibles.

f. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV a le droit, en cas de livraison ou de placement partiel(le), d’établir une facture pour la partie exécutée, le délai de paiement convenu devant être respecté. 

g. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV a le droit d’exiger, à tout moment, à partir de la conclusion du contrat, que le client octroie des garanties suffisantes pour prouver sa solvabilité, si des indications évidentes montrent que cette solvabilité est compromise. 

h. Sous peine de déchéance, le client doit introduire par écrit toute réclamation concernant une facture auprès de HAYEN LASER TECHNOLOGY BV dans les 7 jours au plus tard après la date de la facture, à défaut de quoi la facture sera censée avoir été acceptée intégralement.  

 

 

ARTICLE 7    – Réserve de propriété, stockage, risques et périls

a. Les marchandises livrées par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV restent sa propriété exclusive jusqu’après le paiement des factures, éventuellement majorées des intérêts de retard, de la clause de dommage et des frais mentionnés ci-dessus.

b. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si HAYEN LASER TECHNOLOGY BV a une crainte fondée que le client ne respectera pas ces obligations, elle est autorisée, sans aucune forme de mise en demeure ou d’intervention judiciaire que ce soit, à reprendre/réenlever les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le client autorise irrévocablement HAYEN LASER TECHNOLOGY BV à accéder à l’endroit où lesdites marchandises se trouvent et à réenlever/reprendre effectivement aussi lesdites marchandises, ou si celles-ci ont été montées sur des choses meubles ou immeubles, à les démonter et les réenlever/reprendre. 

c. Nonobstant le moment du transfert de propriété, les produits, à partir du moment où ils quittent l’usine, sont pour le compte et les risques et périls du client, notamment en cas de perte ou d’endommagement de ces choses par quelque cause que ce soit et/ou en cas de dommages causés auxdites marchandises.

d. Au cas où le client fournit des matériaux à HAYEN LASER TECHNOLOGY BV dans le but d’être intégrés à son marché, les risques et périls pour les propriétés de ces matériaux restent chez le client. En cas de défauts de production, le client sera en outre responsable de la livraison de nouveaux matériaux à HAYEN LASER TECHNOLOGY BV.

 

 

ARTICLE 8    – Réclamations 

a. Les réclamations concernant la non-conformité de la livraison et les défauts visibles doivent, sous peine de déchéance, être communiquées par écrit et recommandé à HAYEN LASER TECHNOLOGY BV dans les 48 heures après que les défauts ont été ou auraient dû être constatés lors d’un examen sérieux.

b. Les défauts cachés doivent être communiqués dans les 7 jours de leur constatation. Ces défauts cachés doivent, en outre, sous peine de déchéance, être communiqués dans un délai de 12 mois maximum après la livraison ou le placement.

 c. HAYEN LASER TECHNOLOGY BV a toujours le droit d’exécuter elle-même les travaux de réparation nécessaires en cas de constatation d’un défaut. Les factures de tiers qui sont en relation avec de telles réparations ne lui sont pas opposables. 

 

ARTICLE 9    – Fin prématurée de la convention

Si le client résilie la convention ou que par son fait, la convention ne peut pas être exécutée, il est tenu d’indemniser le préjudice subi et les frais encourus de ce fait. Ceci est estimé forfaitairement à 25 % de la valeur du marché, à majorer des prix d’achat des matériaux. 

 

ARTICLE 10    –   Force majeure

a. En cas de force majeure, l’exécution de la convention est suspendue aussi longtemps que la cause de la force majeure rend l’exécution impossible pour HAYEN LASER TECHNOLOGY BV, sans que le client puisse revendiquer une quelconque forme de dédommagement et/ou de résiliation de la convention. En cas de force majeure permanente, le client est tenu de payer, dans une proportion raisonnable par rapport au prix de la livraison totale, la partie des marchandises qui a été livrée dans l’intervalle.

b. Par force majeure, on entend notamment et de manière non exhaustive : la guerre, le danger de guerre et l’émeute, les entraves des autorités nationales et étrangères, l’incendie, le sabotage, la grève générale, les entraves apportées au transport, les catastrophes naturelles, les épidémies, les manquements des fournisseurs et les autres circonstances non prévisibles qui rendent l’exécution de la convention impossible temporairement ou de manière permanente.

 

ARTICLE 11    – Vie privée 

a. Les données à caractère personnel du client sont traitées par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV dans le cadre de l’offre pour le marché, en vue de la gestion des clients et de la comptabilité. Les clients peuvent toujours consulter leurs données et, si nécessaire, les faire corriger ou effacer par simple demande avec preuve d’identité adressée à HAYEN LASER TECHNOLOGY BV. Pour les demandes ou les réclamations concernant le traitement des données, les donneurs d’ordre peuvent toujours s’adresser à l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles.

 

ARTICLE 12    – Litiges

a. Le droit belge est d’application pour toutes les conventions passées par HAYEN LASER TECHNOLOGY BV. 

b. En cas de contestation, selon le montant de la créance et la qualité du client, les tribunaux de l’arrondissement de HASSELT seront compétents, ceci sans préjudice de notre droit d’introduire l’affaire devant le tribunal du domicile du client, si nous le jugeons opportun.

c. Avant de lancer une procédure judiciaire, les parties tenteront sérieusement de parvenir à un arrangement amiable raisonnable. Dans ce contexte, une médiation préalable est nécessaire conformément aux articles 1724 et suivants du Code judiciaire.